Ce qui suit est un accord entre l'entité bet365 concernée mentionnée ci-dessous (« bet365 » ou « nous ») et vous (« vous »), qui contient les conditions générales qui s'appliquent à tous les membres du programme partenaire bet365, ainsi que toutes les politiques de conformité marketing, les lignes directrices des partenaires et toutes les autres règles et/ou directives que nous vous fournissons de temps à autre (« Accord »).
Jusqu'au 1er août 2015, où que vous soyez basé, lorsque vous nous apportez des clients (tels que définis ci-dessous), votre contrat est avec Hillside (Sports) GP Limited, et vous fournissez vos services à Hillside (Sports) GP Limited. Il en sera toujours ainsi pour la plupart d’entre vous.
Toutefois, si vous êtes basé en Bulgarie, au Danemark, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède ou au Mexique (ou tout autre pays que nous pouvons confirmer par écrit de temps à autre), veuillez noter qu'à compter du 1er août 2015, lorsque vous fournissez des services partenaires et nous apportez des clients, vous concluez un contrat avec Hillside (Marketing Malta) Limited et lui fournissez vos services partenaires. Tous les droits et obligations découlant de votre relation avec bet365 avant cette date ont été et seront assumés par Hillside (Marketing Malta) Limited à compter du 1er août 2015. Il est entendu que Hillside (Marketing Malta) Limited fournira et gérera vos services en sa qualité de gestionnaire de services marketing pour bet365.
Si vous opérez dans une juridiction pour laquelle nous vous fournissons des conditions générales distinctes (« Conditions spécifiques au pays »), vous devez conclure un contrat avec l'entité bet365 qui y est mentionnée et lui fournir vos services. En cas de conflit entre le présent Accord et les Conditions spécifiques au pays, ces dernières prévaudront.
Nous enregistrerons vos clients et suivrons leurs transactions. Nous nous réservons le droit de refuser des clients (ou de fermer ou de suspendre leurs comptes) si nécessaire pour nous conformer aux exigences que nous pourrions établir périodiquement. « Client » désigne chacun de vos visiteurs qui, pendant la durée du présent Accord, accède à l'un des sites Web bet365 via l'un des Liens, et qui, (a) s'inscrit et est accepté pour un compte chez nous en ce qui concerne le site Web bet365 approprié pour la première fois ; (b) effectue un dépôt dans les six (6) mois à partir de l’ouverture dudit compte ; et (c) accepte et se conforme à toutes nos conditions générales, règles, politiques et procédures d'exploitation de temps à autre.
Nous suivrons les paris et les jeux de vos clients en mettant à votre disposition un rapport résumant leurs activités, auquel vous pourrez accéder depuis ce site.
Sous réserve de votre plein respect des conditions du présent Accord, y compris (sans limitation) des clauses 7 et 10, nous vous paierons une Commission de parrainage conformément aux clauses 5 et 6.
Nous pouvons modifier l’une des conditions générales contenues dans le présent Accord ou la remplacer à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur notre site. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans le cadre des Commissions de parrainage disponibles et des règles du programme partenaire. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seul recours est de résilier le présent Accord. Votre participation continue à notre programme partenaire après la publication d'un avis de modification ou d'un nouvel accord sur notre site constituera une acceptation de la modification ou du nouvel accord.
Vous reconnaissez et acceptez que les règlements 9(1) et 9(2) (Informations à fournir par voie électronique), 11(1) (Passation de la commande) du Règlement sur le commerce électronique (Directive CE) de 2002 ne s'appliquent pas et n'ont aucun effet sur le présent Accord.
Pour devenir membre de notre programme partenaire, vous devrez accepter ces conditions générales en cochant la case indiquant votre acceptation et en remplissant et en soumettant un formulaire de candidature en ligne. Le formulaire de candidature fera partie intégrante du présent Accord. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, si nous acceptons ou non votre candidature et notre décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun droit d'appel. Nous vous informerons par email si votre candidature a été retenue ou non.
Nous effectuerons une vérification préalable et une vérification d’identité à l’aide de sources et de données publiques, et vous demanderons des informations et/ou des documents. Vous acceptez de fournir rapidement toutes les informations et/ou documents que nous demandons raisonnablement à ces fins. Vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations et/ou documents pour satisfaire à nos exigences de vérifications nécessaires et de vérification d'identité et que vous nous fournirez rapidement des informations et des documents mis à jour si ceux-ci changent, ou sur demande raisonnable de notre part.
Si nous ne recevons pas toutes les informations et/ou tous les documents raisonnablement demandés, ou si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à nos exigences de diligence nécessaire ou de vérification d'identité, nous pouvons suspendre ou résilier l’Accord immédiatement et sans aucune responsabilité envers vous, y compris pour tout paiement ou rémunération accumulé ou dû à vous en vertu du présent Accord.
Les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles régiront le présent Accord, sans référence aux règles régissant le choix de la loi. Toute action relative au présent Accord doit être intentée en Angleterre et au Pays de Galles et vous consentez irrévocablement à la juridiction de ses tribunaux.
Vous n’êtes pas autorisé à attribuer, transférer ou sous-traiter tous ou une partie de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord, légalement ou de toute autre façon, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord sera contraignant envers, au profit de, et exécutoire contre vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.
Notre incapacité à faire respecter scrupuleusement toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord. Aucune modification, ajout, suppression ou ajout entre les lignes sur le présent Accord ne sont autorisés ou ne sera reconnus par nous. Aucun de nos employés ou agents n’a l’autorité d’apporter ou d’accepter des modifications au présent Accord ou à ses conditions.
Nos droits et recours en vertu des présentes ne s’excluent pas mutuellement, c’est-à-dire que l’exercice d’une ou plusieurs dispositions du présent Accord n’empêche pas l’exercice de toute autre disposition. Vous reconnaissez, confirmez et acceptez que les dommages et intérêts peuvent être insuffisants en cas de violation ou de menace de violation du présent Accord et, en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition du présent Accord, nous pouvons demander l'application ou le respect par exécution spécifique, injonction ou autre recours équitable. Rien de ce qui est contenu dans le présent Accord ne limitera ou n'affectera aucun de nos droits en vertu de la loi, ou autre, en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition du présent Accord, l'intention de cette disposition étant de préciser que nos droits seront exécutoires en équité ainsi qu'en vertu de la loi ou autre.
Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Accord doit être interprétée de manière à être effective et valide en vertu de la loi applicable mais, si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider le reste du présent Accord ou n’importe quelle autre de ses dispositions. Aucune renonciation ne sera implicite en raison de la conduite ou du manquement à faire valoir un droit quelconque et devra être formulée par écrit pour être effective.
En acceptant de participer à ce programme partenaire, vous acceptez de créer et de maintenir des liens uniques depuis votre/vos site(s), vers les sites Web, les pages d'accueil et/ou les applications numériques qui sont détenus, exploités ou porteurs de la marque du groupe bet365 (« sites Web bet365 »). Vous pouvez créer un lien vers nous avec l'un ou l’une de nos hyperliens, bannières, articles, avec un lien texte ou d'autres liens promotionnels que nous mettons à votre disposition, ou qui sont approuvés par nous, pour diriger le trafic vers les sites Web de bet365 (« Liens »).
Vous ne pouvez afficher les Liens que sur des sites Web ou des applications détenus et/ou exploités par vous ou en votre nom, qui sont identifiés dans votre candidature au programme partenaire ou autrement pré-approuvés par nous par écrit (« votre/vos site(s) »).
C'est la seule méthode via laquelle vous pouvez faire de la publicité en notre nom.
Tous les partenaires de bet365 sont tenus de parrainer un minimum de 15 Clients actifs dans un délai de trois mois après avoir rejoint le programme, ou autrement spécifié par nous. Si un partenaire n'atteint pas cette exigence, nous nous réservons le droit de fermer votre compte partenaire sans aucune responsabilité envers vous (y compris tout paiement ou rémunération accumulé). Un Client actif désigne un Client qui place des mises ou joue avec des fonds déposés sur le site Web bet365 concerné.
Vous n’êtes autorisé à envoyer aucune forme de communication marketing direct aux Clients ou aux Clients potentiels (y compris, mais sans s'y limiter, les emails, les SMS, les notifications push et/ou les publicités pop-up ciblées) ni utiliser des publicités pop-up qui (i) incluent toute Marque de bet365 (ou d'autres droits de propriété intellectuelle du groupe bet365) ; ou (ii) ont l'intention de promouvoir les sites Web bet365 ou les services bet365, sans notre consentement écrit préalable explicite. Si le consentement est accordé, vous acceptez de ne pas envoyer de contenu marketing direct à tout individu auto-exclu. Vous devez également vous assurer que vous avez (le cas échéant) obtenu le consentement explicite de chaque destinataire pour recevoir des communications marketing et qu'il n'a pas choisi de ne pas recevoir ces communications. Les communications marketing doivent contenir des moyens appropriés permettant au destinataire de se désabonner des futures communications marketing. Vous devez également préciser clairement, pour éviter toute confusion pour le destinataire concernant l'expéditeur, que toutes les communications marketing proviennent de vous et non de bet365. Afin d'éviter tout doute, si vous faites appel à des tiers pour fournir des communications marketing directes ou utiliser des publicités pop-up, vous êtes responsable de vous assurer de leur conformité à ces exigences.
Nous mettrons fin immédiatement à cet Accord sans recours pour vous s'il existe une quelconque forme de spam ou si vous faites la publicité de nos services de toute autre manière. Vous n’êtes autorisé à faire aucune réclamation ou représentation, ni donner aucune garantie, en rapport avec nous et vous n'avez aucune autorité et ne devez pas nous lier à quelque obligation que ce soit.
Vous vous abstiendrez également d'enregistrer (ou de demander l'enregistrement) de tout nom de domaine similaire à tout nom de domaine utilisé ou enregistré au nom de tout membre du groupe bet365, ou tout autre nom qui pourrait être compris comme désignant le groupe bet365.
Vous ne pouvez pas acheter ou enregistrer des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants à utiliser dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité sponsorisé ou un autre service de recherche ou de référence et qui sont identiques ou similaires à l'une des marques commerciales du groupe bet365 ou qui incluent autrement le mot « bet365 », « bet365poker », « bet365casino » ou des variantes de ceux-ci, ou inclure des mots-clés métabalises sur le Site partenaire qui sont identiques ou similaires à l'une des marques commerciales du groupe bet365.
Par le présent Accord, nous vous accordons le droit non exclusif et non attribuable de diriger les Clients vers l'un des sites Web de bet365 conformément aux conditions générales du présent Accord. Le présent Accord ne vous accorde pas un droit ou un privilège exclusif de nous aider à fournir des services découlant de vos références, et nous avons évidemment l'intention de conclure des contrats avec d'autres personnes et d'obtenir leur assistance à tout moment pour effectuer des services de nature identique ou similaire aux vôtres. Vous ne pourrez prétendre à aucune Commission de parrainage ni à aucune autre rémunération sur des affaires conclues par ou via des personnes ou entités autres que vous.
Vous n'utiliserez que nos supports publicitaires approuvés, y compris les bannières, les colonnes éditoriales, les textes créatifs, les images et les logos (« Contenu créatif ») et ne modifierez pas leur apparence ni ne ferez référence à nous dans aucun support promotionnel autre que ceux disponibles sur www.bet365partners.com ou autrement approuvés par nous. L'apparence et la syntaxe de nos liens de transfert hypertexte sont conçues et désignées par nous et constituent la seule représentation autorisée et permise des sites Web bet365. En particulier, vous ne devez pas créer vos propres liens directs vers les supports promotionnels sur un site Web bet365.
Votre utilisation de nos Liens, notre Contenu créatif, nos Marques et/ou de tout autre contenu, données ou informations que nous fournissons ou mettons à votre disposition en vertu du présent accord, y compris (sans limitation), les statistiques, les données sportives et les listes de rencontres, les cotes et les chiffres de paris (« Contenu approuvé »), sera strictement limitée à votre utilisation appropriée en vertu du présent accord et en pleine conformité avec nos instructions et directives.
Vous garantissez et déclarez que vous (et vos entités affiliées ou de groupe) n'utiliserez pas, ne développerez pas, ne soutiendrez pas ou ne faciliterez pas l'utilisation de systèmes automatisés, d'appareils, de scripts, de programmes, de robots, de processus (y compris les robots d'exploration, les plugins et modules complémentaires de navigateur ou toute autre technologie) ou de logiciels pour copier, moissonner et/ou extraire tout ou partie des sites Web bet365, toute information ou donnée, tout enregistrement ou tout autre matériel sur les sites Web bet365 (y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, les statistiques, les données sportives et les listes de rencontres, les cotes et les chiffres de paris, les API, la technologie d'arrière-plan, le logiciel ou le code), ou toute autre information ou donnée sur ou contenue dans ou en tant que partie des sites Web bet365 et/ou de son code source (parfois appelé « screen scraping » ou « scraping ») ou tout ou une partie du Contenu approuvé. De plus, vous et vos entités affiliées ou de groupe ne devez pas outrepasser une quelconque fonctionnalité de sécurité ni éviter ou contourner les contrôles d'accès ou les limites d'utilisation, ni tenter d'outrepasser une quelconque fonctionnalité de sécurité ou d’éviter ou contourner les contrôles d'accès ou les limites d'utilisation appliqués aux sites Web bet365 ou au Contenu approuvé.
Si vous avez accès à nos API, y compris à toute technologie d’arrière-plan, logiciel ou code, vous serez tenu : (a) d’utiliser nos API et toutes les données obtenues par leur intermédiaire uniquement aux fins autorisées par le présent Accord ; (b) de ne pas copier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur nos API, ni permettre à un tiers de le faire ; (c) de ne pas permettre à un tiers d'accéder à nos API sans notre consentement écrit préalable ; et (d) de vous conformer pleinement à toutes les instructions et directives émises par nous.
Aucune affiliation ne peut être établie entre votre/vos site(s) et un site Web bet365.
Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive et non transférable, pendant la durée du présent Accord, pour utiliser notre nom commercial, nos marques commerciales, nos marques de service, nos logos et toute autre désignation, que nous pouvons approuver de temps à autre (« Marques ») uniquement en relation avec l'affichage du matériel promotionnel sur votre/vos site(s). Cette licence ne peut pas être sous-licenciée, attribuée ou transférée de quelque autre manière que ce soit par vous. Votre droit d’utiliser les Marques est limité et découle uniquement de cette licence. Vous n’êtes pas autorisé à faire valoir l'invalidité, l'inapplicabilité ou contester la propriété des Marques dans toute action ou procédure de quelque nature que ce soit, et vous n’êtes pas autorisé à prendre quelque mesure que ce soit, qui soit susceptible de porter préjudice à nos droits sur les Marques, de les rendre génériques ou d'affaiblir autrement leur validité ou de diminuer leur clientèle associée. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation abusive des Marques par un tiers.
Pendant la durée du présent Accord, des informations confidentielles relatives à notre activité, à nos opérations ou à la technologie sous-jacente et/ou au programme partenaire peuvent vous être confiées (y compris, par exemple, la Commission de parrainage que vous avez gagnée dans le cadre du programme partenaire). Vous acceptez d'éviter la divulgation ou l'utilisation non autorisée de ces informations confidentielles à des tiers ou à des parties extérieures, sauf si vous avez notre consentement écrit préalable et que vous utiliserez les informations confidentielles uniquement à des fins nécessaires à la promotion des objectifs du présent Accord. Vos obligations relatives aux informations confidentielles survivront à la résiliation du présent Accord.
Le cas échéant, aux fins de la Loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018) et du Règlement général sur la protection des données (Data Protection Regulation), chaque partie reste un Responsable du contrôle des données indépendant. Afin d'éviter tout doute, aucune relation entre Responsable du contrôle des données / Responsable du traitement des données ou Responsable adjoint du contrôle des données n'est créée par le présent Accord.
Vous garantissez que vous vous conformerez à tout moment à la Loi sur la protection des données de 2018, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et au Règlement sur la confidentialité et les communications électroniques (directive CE) de 2003, et/ou à toute autre législation applicable connexe ou similaire.
Lorsque, à tout moment, bet365 partage des données avec vous, cela se fait à la seule discrétion de bet365, peut être soumis à des conditions générales distinctes et peut être refusé ou interrompu à tout moment. Si vous déclarez que vous avez l'autorisation d'une personne concernée pour demander ses données personnelles à bet365, alors bet365 peut en demander la preuve sous la forme de conditions générales pertinentes, ou d'un consentement spécifique pour le partage.
Vous devez indiquer clairement à tous les utilisateurs de votre/vos site(s) que des tiers, y compris nous, peuvent utiliser des cookies sur le navigateur de l'utilisateur ou employer des balises Web pour collecter des informations. Vous devez obtenir le consentement éclairé de l'utilisateur quant à l'utilisation de cookies tiers et publier un lien visible vers une politique de confidentialité et de cookies. Cette politique doit fournir des informations détaillées sur les cookies tiers et expliquer comment ils peuvent être désactivés, par exemple, en détaillant comment les utilisateurs peuvent personnaliser les paramètres des cookies dans leur navigateur (par exemple Internet Explorer, Firefox et Chrome).
Vous acceptez de coopérer pleinement et rapidement avec nous et/ou l'entité concernée du groupe bet365 dans le cas où nous vous demanderions des informations sur vos pratiques en matière de protection des données.
Le non-respect de vos obligations en vertu de la présente clause 3.14 et/ou de la législation applicable en matière de protection des données entraînera la résiliation du présent Accord avec effet immédiat.
Vous devez à tout moment adhérer et agir de manière cohérente avec les politiques de conformité marketing des partenaires de bet365 (le cas échéant), que nous vous fournirons (via votre compte partenaire ou par d'autres moyens que nous jugeons appropriés). Ces politiques définissent les exigences en matière de normes de communication, de publicité et de marketing pour nos partenaires faisant la promotion de bet365, à la fois de manière générale et sur certains territoires. Les politiques de conformité marketing des partenaires de bet365 sont incorporées aux présentes par référence et doivent être respectées conjointement avec les présentes conditions.
Nous pouvons modifier ou remplacer toute condition des politiques de conformité marketing des partenaires de bet365 à tout moment et à notre seule discrétion. Nous vous informerons de tout changement important apporté aux politiques de conformité marketing des partenaires de bet365 que vous devrez accepter. Si un changement est inacceptable pour vous, votre seul recours est de résilier le présent Accord ou de cesser les opérations de marketing sur ce territoire particulier.
Toute violation réelle ou suspectée des politiques de conformité marketing des partenaires de bet365 de votre part constituera une violation substantielle du présent Accord, et nous nous réservons le droit (sans encourir aucune responsabilité envers vous) de résilier le présent Accord sans préavis et de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts commerciaux légitimes.
Sans déroger à toute déclaration, garantie, obligation ou autre disposition du présent Accord, vous déclarez et garantissez que :
a. Vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour conclure et exécuter le présent Accord.
b. Toutes les informations que vous nous fournissez dans votre demande de programme partenaire et pendant toute la durée du présent Accord sont vraies et exactes.
c. Vous vous conformerez à toutes les lois, statuts, règlements, directives, règles, codes de pratique et directives obligatoires applicables imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente dans l'exécution du présent Accord.
d. Vous obtiendrez et conserverez toutes les licences, approbations et/ou consentements nécessaires pour conclure et exécuter vos obligations en vertu du présent Accord.
e. Votre exécution du présent Accord ne portera pas atteinte (directement ou indirectement) aux droits de propriété intellectuelle du groupe bet365 ou de toute tierce partie.
Tous les paiements de Commission de parrainage seront dus et payés dans la devise sélectionnée lors de la création initiale de votre compte partenaire. Lorsque la conversion de devises est requise, tous les montants sont convertis au point médian applicable au moment du paiement, tel que publié dans le Financial Times.
La Commission de parrainage provenant de comptes Clients détenus dans des devises autres que la devise nationale du partenaire sera convertie au point médian qui s'appliquait au moment où la Commission de parrainage a été gagnée.
La durée du présent Accord commencera lorsque vous serez approuvé en tant que partenaire et sera continue jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre par écrit qu'elle souhaite résilier l’Accord, auquel cas le présent Accord sera résilié immédiatement. La résiliation est volontaire, avec ou sans motif, par l'une ou l'autre des parties. Aux fins de notification de résiliation, l'envoi par courrier électronique est considéré comme une forme de notification écrite et immédiate.
Sans préjudice des autres conditions du présent Accord, nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord et d'annuler ou de retenir tout montant de Commission de parrainage qui vous est dû si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé l'une des conditions du présent Accord.
À la résiliation, vous devez supprimer tout notre Contenu créatif et désactiver tous les Liens de votre/vos site(s) vers tous les sites Web de bet365. Tous les droits et licences qui vous sont accordés dans le cadre du présent Accord prendront fin immédiatement. Vous nous retournerez toutes les informations confidentielles et toutes les copies de celles-ci en votre possession, sous votre garde et votre contrôle et cesserez toute utilisation de notre Contenu approuvé.
En cas de résiliation, nous ne serons pas tenus de vous verser une quelconque Commission de parrainage future.
Nous pouvons résilier le présent Accord si nous déterminons (à notre seule discrétion) que votre site n'est pas approprié. Les sites inappropriés incluent, sans s'y limiter, ceux qui : sont destinés aux enfants, affichent de la pornographie ou d'autres actes sexuels illégaux, encouragent la violence, encouragent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, encouragent des activités illégales ou violent les droits de propriété intellectuelle ou enfreignent toute réglementation publicitaire ou tout code de pratique pertinent.
Vous ne devez pas ouvrir plus d'un compte partenaire sans notre consentement écrit préalable et vous ne gagnerez pas de Commission sur votre propre compte bet365 ou sur celui d'une personne liée. Le programme est destiné uniquement aux éditeurs de sites Web professionnels.
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou conséquents (ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données) découlant du présent Accord ou du programme partenaire, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, notre responsabilité globale découlant du présent Accord et du programme partenaire sera limitée aux dommages directs et n’excèdera pas le total des commissions de parrainage qui vous ont été versées en vertu du présent Accord au cours des douze mois précédant l'événement engageant notre responsabilité. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme accordant des droits, des recours ou des avantages à une personne ou une entité qui n’est pas partie au présent Accord. Nos obligations en vertu du présent Accord ne constituent pas des obligations personnelles de nos directeurs, employés ou actionnaires. Aucune disposition du présent Accord ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.
Vous reconnaissez avoir lu le présent Accord et accepté toutes ses conditions générales. Vous comprenez que nous pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des parrainages de clients à des conditions différentes de celles contenues dans le présent Accord ou exploiter ou conclure des contrats avec des sites Web qui sont similaires ou qui sont en compétition avec votre/vos sites(s) Web. Vous avez évalué de manière indépendante l’opportunité de participer à ce programme partenaire et ne vous fiez à aucune représentation, garantie ou déclaration autres que celles énoncées dans le présent Accord.
Vous devrez intégrer et afficher de manière visible et continue les Liens les plus récents que nous vous fournirons sur toutes les pages de votre ou vos sites, de la manière et à l'emplacement que nous aurons convenus, et vous ne devrez pas modifier la forme, l'emplacement ou le fonctionnement des Liens sans notre consentement écrit préalable. Vous êtes éligible à une Commission de parrainage en fonction de votre promotion et de vos performances continues dans le cadre du présent Accord, ce qui comprend (sans limitation) le parrainage d'un minimum de 15 clients actifs au cours de toute période glissante de trois mois pendant la durée du présent Accord ou tel que convenu avec nous (« Exigence de parrainage continue »). Nous nous réservons le droit de réduire les pourcentages de Commission de parrainage et/ou de résilier le présent Accord si vous ne respectez pas vos obligations de promotion et de performance en vertu du présent Accord, y compris (sans limitation) l'Exigence de parrainage continu.
À l’exception des questions relatives à la diligence nécessaire, à la conformité ou à toute autre question nécessitant une action ou une reconnaissance immédiate de votre part, vous acceptez de répondre à la correspondance concernant l’exécution du présent Accord, envoyée par nous aux coordonnées enregistrées sur votre compte partenaire, dans les meilleurs délais. Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier votre compte partenaire si vous ne parvenez pas à remédier (si cela est possible) à toute violation de cette obligation dans le délai que nous vous avons spécifié.
À tout moment où trois périodes de facturation se sont écoulées et que vous n'avez pas parrainé un minimum de 15 Clients actifs au cours de cette période (ou comme convenu contractuellement), votre compte partenaire sera considéré comme inactif (« Compte inactif »). Une période de facturation signifie un mois civil, sauf décision contraire de notre part. Nous serons en droit de (a) réduire votre Commission de parrainage, (b) réduire tout solde disponible sur votre Compte inactif et/ou (c) fermer votre Compte inactif conformément au processus décrit (« Processus d'inactivité »). Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou d’apporter des modifications au Processus d’inactivité à tout moment.
Nous vous informerons que votre compte de programme partenaire est un Compte inactif (« Avis de Compte inactif ») et vous disposerez de trois périodes de facturation pour réactiver votre compte. Vous pouvez réactiver votre Compte inactif en parrainant un minimum de 15 clients (ou selon tout autre accord contractuel) au cours des trois périodes de facturation à compter de la réception de l'Avis de Compte inactif.
Si vous ne parvenez pas à réactiver votre Compte inactif après l'expiration de trois périodes de facturation à compter de la date de notre Avis de Compte inactif, nous nous réservons le droit d'appliquer une réduction de 50 % sur le solde disponible de votre Compte inactif.
Nous vous enverrons ensuite un deuxième Avis de Compte inactif et vous disposerez de trois périodes de facturation supplémentaires pour réactiver votre Compte inactif en parrainant un minimum de 15 clients (ou comme autrement convenu contractuellement) au cours des trois périodes de facturation à compter de la réception de l'Avis de Compte inactif.
Si vous ne parvenez pas à réactiver votre Compte inactif après l'expiration de six périodes de facturation à compter de la date de notre Avis de Compte inactif initial, nous sommes en droit (sans autre préavis) de : (a) réduire le solde de votre Compte inactif à zéro (b) fermer votre Compte inactif ; et (c) dissocier tous les Clients associés à votre Compte inactif (ce qui est irréversible), et vous n'aurez pas le droit de recevoir de future Commission de parrainage. À la fermeture de votre Compte inactif, le présent Accord et tout contrat connexe seront résiliés.
bet365 se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exercer ses droits en vertu de la Politique d’inactivité en tout ou en partie.
Nous et vous sommes des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Accord ne créera de partenariat, d’entreprise commune, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre nous. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre/vos site(s) ou ailleurs, qui contredirait quoi que ce soit dans le présent Accord.
Vous devez nous (ainsi que toutes les autres entités du groupe bet365, ainsi que nos directeurs, employés et représentants respectifs) défendre, nous indemniser et nous tenir à l’écart de toute responsabilité, perte, dommage et coût, y compris les frais juridiques, résultant de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (a) toute violation par vous de toute garantie, déclaration ou condition contenue dans le présent Accord, (b) l'exécution de vos devoirs et obligations en vertu du présent Accord, (c) votre négligence ou (d) toute blessure causée directement ou indirectement par vos actes ou omissions négligents ou intentionnels, ou par l'utilisation non autorisée de notre Contenu créatif approuvé ou de ce programme partenaire.
Nous n'offrons aucune garantie ou déclaration expresse ou implicite concernant le programme partenaire, nous-mêmes ou les modalités de paiement de la Commission de parrainage (y compris, sans limitation, la fonctionnalité, les garanties d'adéquation, de qualité marchande, de légalité ou de non-violation), et n'exprimons ni n'impliquons aucune garantie découlant d'un cours d'exécution, d'une transaction ou d'un usage commercial. De plus, nous ne garantissons pas que le fonctionnement des sites Web bet365 sera ininterrompu ou sans erreur et ne serons pas responsables des conséquences, le cas échéant. En cas de divergence entre les rapports offerts dans le système bet365partners.com et la base de données bet365, la base de données sera réputée exacte.
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'Accord entre vous et nous et remplace et annule tous les accords, assurances et ententes antérieurs entre vous et nous, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.